Article. 113 (nouveau) Note Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . Tout travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant une période de temps équivalente à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d'un jour par mois de travail sans que ...
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